En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 1 janvier 2006
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Règles pour les contrats d'assurance en cas de liquidation judiciaire
En cas de liquidation judiciaire d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance), les contrats qu'elle détient dans son portefeuille sont soumis aux dispositions des articles L. 326-12 (Fin des contrats d'assurance en cas de dissolution) et L. 326-13 (Dissolution d'une entreprise d'assurance et effets sur les contrats), à compter de l'arrêté ou de la décision prononçant le retrait de l'agrément administratif.