En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions relatives à la continuité de l’assurance, aux droits de résiliation et au remboursement des primes pendant la liquidation ou le redressement judiciaire.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1990 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La nouvelle rédaction élargit les règles applicables aux assurances lorsqu’une entreprise fait face soit à un redressement soit à une liquidation judiciaire : elle conserve la possibilité pour administrateurs/debiteurs et assureurs d’annuler un contrat dans un délai précis après jugement tout en prévoyant que la partie prime correspondant au temps où aucune couverture n’est effective soit remboursée ; outre cela, elle introduit une disposition spécifique concernant les contrats détenus dans un portefeuille après retrait administratif qui n’était pas présente auparavant.

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au samedi 30 juin 1990

En résumé. L’article a été modernisé : il remplace les anciens termes « liquidation de biens / règlement judiciaire » par « redressement judiciaire », simplifie la description du maintien d’assurance pour l’assuré et précise que les remboursements vont désormais au débiteur plutôt qu’à la masse des créanciers.

En vigueur du jeudi 8 janvier 1981 au mardi 31 décembre 1985

En résumé. Le texte n’a pas modifié les règles mais a mis à jour la référence législative, passant de l’article L. 132‑27 à l’article L. 327‑4.

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au mercredi 7 janvier 1981