Code des assurances

Article L113-4-1

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Article L113-4-1

L'assureur crédit qui renonce à garantir les créances détenues par son assuré sur un client de ce dernier, lorsque ce client est situé en France, motive sa décision auprès de l'assuré lorsque ce dernier le demande.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2009

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Explication des décisions de non-couverture par un assureur crédit

Résumé. Un assureur crédit doit expliquer sa décision de ne pas couvrir les créances d'un client français si l'assuré le demande.

L'assureur crédit qui renonce à garantir les créances détenues par son assuré sur un client de ce dernier, lorsque ce client est situé en France, motive sa décision auprès de l'assuré lorsque ce dernier le demande.

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