Article L113-4-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Motivation de la décision de non-garantie par l'assureur crédit
Résumé L'assureur doit dire pourquoi il ne garantit plus les créances de son assuré sur un client français s'il le demande.
L'assureur crédit qui renonce à garantir les créances détenues par son assuré sur un client de ce dernier, lorsque ce client est situé en France, motive sa décision auprès de l'assuré lorsque ce dernier le demande.
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