Créé le 21 octobre 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Explication des décisions de non-couverture par un assureur crédit
Résumé. Un assureur crédit doit expliquer sa décision de ne pas couvrir les créances d'un client français si l'assuré le demande.
L'assureur crédit qui renonce à garantir les créances détenues par son assuré sur un client de ce dernier, lorsque ce client est situé en France, motive sa décision auprès de l'assuré lorsque ce dernier le demande.