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Dispositions spécifiques aux victimes de violences et d'infractions commises au sein du couple ou de la famille

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Article D1-11-1

Dispositions spécifiques aux victimes de violences et d'infractions commises au sein du couple ou de la famille

Code de procédure pénale

Article D1-11

Article D1-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'attestation de procédure par les victimes d'infractions commises au sein du couple

Résumé Les victimes de violences au sein du couple peuvent demander une preuve de la procédure au procureur.

Lorsque des poursuites sont exercées ou qu'il est recouru à une mesure alternative aux poursuites ou à une composition pénale pour toute infraction commise au sein du couple et relevant de l'article 132-80 du code pénal, la victime peut demander au procureur de la République de lui remettre dans les meilleurs délais une attestation faisant état de la procédure.

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Lorsque des poursuites sont exercées ou qu'il est recouru à une mesure alternative aux poursuites ou à une composition pénale pour toute infraction commise au sein du couple et relevant de l'article 132-80 du code pénal, la victime peut demander au procureur de la République de lui remettre dans les meilleurs délais une attestation faisant état de la procédure.