En vigueur depuis le 29 février 2016 · Dernière version le 24 décembre 2020
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Attestation pour les victimes de violences conjugales
Lorsque des poursuites sont exercées ou qu'il est recouru à une mesure alternative aux poursuites ou à une composition pénale pour toute infraction commise au sein du couple et relevant de l'article 132-80 du code pénal (Aggravation des peines pour violences conjugales), la victime peut demander au procureur de la République de lui remettre dans les meilleurs délais une attestation faisant état de la procédure.