Code de procédure pénale

Article D1-11

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Article D1-11

Lorsque des poursuites sont exercées ou qu'il est recouru à une mesure alternative aux poursuites ou à une composition pénale pour toute infraction commise au sein du couple et relevant de l'article 132-80 du code pénal (Aggravation des peines pour violences conjugales), la victime peut demander au procureur de la République de lui remettre dans les meilleurs délais une attestation faisant état de la procédure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 février 2016 · Dernière version le 24 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attestation pour les victimes de violences conjugales

Résumé. Les victimes de violences au sein du couple peuvent demander une attestation de procédure au procureur.

Lorsque des poursuites sont exercées ou qu'il est recouru à une mesure alternative aux poursuites ou à une composition pénale pour toute infraction commise au sein du couple et relevant de l'article 132-80 du code pénal (Aggravation des peines pour violences conjugales), la victime peut demander au procureur de la République de lui remettre dans les meilleurs délais une attestation faisant état de la procédure.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 24 décembre 2020

Créé parDécret n°2020-1640 du 21 décembre 2020art. 9 : Création d'articles sur l'aide aux victimes de violences conjugales

En résumé. Le texte a été modifié pour permettre à la victime de demander une attestation de procédure au procureur de la République lors de poursuites ou mesures alternatives pour des infractions commises au sein du couple, remplaçant ainsi l'ancien mécanisme d'évaluation approfondie par les associations d'aide aux victimes.

Source : Légifrance