Code de procédure pénale

Article D593

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Article D593

Les dispositions de l'

article D. 591

(

Transmission électronique des demandes juridiques

)

Art. D.591

Transmission électronique des demandes juridiques

Les avocats peuvent envoyer des documents juridiques par email sécurisé aux tribunaux, et reçoivent un accusé de réception.

ne sont pas applicables aux demandes de mise en liberté ou de mainlevée du contrôle judiciaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 novembre 2007 · Dernière version le 28 octobre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites des transmissions électroniques dans les procédures pénales

Résumé. Certaines demandes en justice ne peuvent pas être faites par email, comme celles pour sortir de prison ou arrêter un contrôle judiciaire.

Les dispositions de l'article D. 591 (Transmission électronique des demandes juridiques) ne sont pas applicables aux demandes de mise en liberté ou de mainlevée du contrôle judiciaire.

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 novembre 2007 au dimanche 27 octobre 2013

Source : Légifrance