Article D593
Abrogé depuis le 2013-10-28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des dispositions de l'article D. 591 pour les demandes de mise en liberté ou mainlevée du contrôle judiciaire
Résumé Les règles de l'article D. 591 ne s'appliquent pas aux demandes de libération ou de levée du contrôle judiciaire.
Mots-clés : Contrôle judiciaire libération mainlevée procédure pénale
Les dispositions de l'article D. 591 ne sont pas applicables aux demandes de mise en liberté ou de mainlevée du contrôle judiciaire.
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