En vigueur depuis le 17 novembre 2007 · Dernière version le 28 octobre 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limites des transmissions électroniques dans les procédures pénales
Les dispositions de l'article D. 591 (Transmission électronique des demandes juridiques) ne sont pas applicables aux demandes de mise en liberté ou de mainlevée du contrôle judiciaire.