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Section 4
Désignation de l'interprète ou du traducteur
D594-11 — D594-16
Section parente
Chapitre IV
Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure
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Paragraphe 1
Droit à l'interprète lors des auditions
D594-1 — D594-2
Paragraphe 1 : Droit à l'interprète lors des auditions
Paragraphe 2 : Droit à l'interprète lors des entretiens de la personne avec son avocat
Paragraphe 3 : Dispositions communes