Créé le 1 juin 1986 · Transféré le 9 juin 2022
Le présent code, ainsi que les décrets qui le modifient est applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Code de procédure pénale
Le présent code, ainsi que les décrets qui le modifient est applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 juin 1986 · Transféré le 9 juin 2022
Le présent code, ainsi que les décrets qui le modifient est applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le jeudi 9 juin 2022
Ce numéro a ensuite été attribué àApplication du code de procédure pénale en outre-mer
En vigueur du dimanche 26 mai 2019 au mercredi 8 juin 2022
En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.
En vigueur du lundi 28 octobre 2013 au samedi 25 mai 2019
Déplacéle lundi 28 octobre 2013
de Titre XII : Dispositions générales
à Chapitre III : De l'accès des avocats au dossier de la procédure
En résumé. La nouvelle version corrige une erreur typographique en changeant 'La Réunion' en 'de la Réunion' pour uniformiser la formulation avec les autres départements mentionnés.
En vigueur du dimanche 1 juin 1986 au dimanche 27 octobre 2013
Source : Légifrance