Code de procédure pénale

Article D599

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Article D599

Le présent code, ainsi que les décrets qui le modifient est applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré9 juin 2022

Créé le 1 juin 1986 · Transféré le 9 juin 2022

Le présent code, ainsi que les décrets qui le modifient est applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 9 juin 2022

Ce numéro a ensuite été attribué àApplication du code de procédure pénale en outre-mer

En vigueur du dimanche 26 mai 2019 au mercredi 8 juin 2022

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du lundi 28 octobre 2013 au samedi 25 mai 2019

En résumé. La nouvelle version corrige une erreur typographique en changeant 'La Réunion' en 'de la Réunion' pour uniformiser la formulation avec les autres départements mentionnés.

En vigueur du dimanche 1 juin 1986 au dimanche 27 octobre 2013

Source : Légifrance