Article D599
Abrogé depuis le 2022-06-09
Le présent code, ainsi que les décrets qui le modifient est applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
2 versions
Code de procédure pénale
Article D599
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du dimanche 26 mai 2019
Abrogé le jeudi 9 juin 2022
Le présent code, ainsi que les décrets qui le modifient est applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 juin 1986
Le présent code, ainsi que les décrets qui le modifient est applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon.