Article D519
Abrogé depuis le 2021-09-30 par Décret n°2021-683 du 27 mai 2021 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection santé des mineurs détenus
Résumé Les mineurs en prison doivent recevoir des soins de santé selon les règles du code de la santé publique.
Mots-clés : Santé Mineurs Justice Droits des détenus
La protection de la santé et l'accès aux soins des mineurs détenus sont régis par les dispositions du code de la santé publique et du présent code.
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