A abrogé les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R57-9-10 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-9-12 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-9-15 → Version 1Code de procédure pénaleArt. R57-9-17 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D515 → Version 2Code de procédure pénaleArt. D515-1 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D517 → Version 2Code de procédure pénaleArt. D517-1 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D518 → Version 3Code de procédure pénaleArt. D518-1 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D518-2 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D519-1 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D520 → Version 1
- Code de procédure pénaleArt. R57-9-10, Art. R57-9-12, Art. R57-9-15, Art. R57-9-17, Art. D515, Art. D515-1, Art. D517, Art. D517-1, Art. D518, Art. D518-1, Art. D518-2, Art. D519-1, Art. D520
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. D514-1 → Version 3Code de procédure pénaleArt. D516 → Version 3
- Code de procédure pénaleArt. D514-1, Art. D516