Code de procédure pénale

Article D514-1

Créé le 1 juin 2007 · En vigueur du 19 novembre 2015 au 29 septembre 2021

Les services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse assurent la continuité de la prise en charge éducative des mineurs détenus. En collaboration avec les services ayant en charge le suivi du mineur, ils mettent en oeuvre un suivi éducatif individualisé de chaque mineur détenu.

Ils exercent, à leur égard, les missions dévolues par les dispositions des articles D. 460 à D. 465 et D. 573 au service pénitentiaire d'insertion et de probation.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 novembre 2015 au mercredi 29 septembre 2021

Modifié parDÉCRET n°2015-1486 du 16 novembre 2015art. 1

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de la consultation des services par le chef d'établissement avant toute décision relative aux modalités de prise en charge d'une personne détenue mineure.

En vigueur du mercredi 29 décembre 2010 au mercredi 18 novembre 2015

Modifié parDécret n°2010-1635 du 23 décembre 2010art. 40

En résumé. La nouvelle version ajoute une obligation de consultation des services avant toute décision concernant la prise en charge d'un mineur détenu.

En vigueur du vendredi 1 juin 2007 au mardi 28 décembre 2010