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Code de procédure pénale

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Créé le 9 décembre 1998

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Admission automatique au régime spécial

Résumé. Quand quelqu’un répond aux critères de l’article D. 490, il est placé dans le régime spécial sans attendre, dès que le ministère public le dit au directeur de la prison.
L'admission au régime spécial des personnes qui satisfont à l'une des conditions visées à l'article D. 490 a lieu d'office sur l'indication que le ministère public près la juridiction saisie ou la juridiction de condamnation donne au chef de l'établissement d'incarcération.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 9 juin 2022

Abrogé parDécret n°2022-855 du 7 juin 2022art. 2

En vigueur du mercredi 9 décembre 1998 au mercredi 8 juin 2022

En résumé. Le texte n'a pas changé, il reste identique dans les deux versions.

L'admission au régime spécial des personnes qui satisfont à l'une des conditions visées à l'

article D. 490

a lieu d'office sur l'indication que le ministère public près la juridiction saisie ou la juridiction de condamnation donne au chef de l'établissement d'incarcération.