Arrêté du 29 décembre 2016

Article 4

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Article 4

Le terme « visiteurs » désigne les personnes titulaires d'une autorisation de visite d'une personne détenue dans les conditions précisées par les articles D. 472 (Visiteurs de prison et réinsertion des détenus), D. 473 (Rôle et agrément des visiteurs de prison), D. 474 (Visiteurs de prison : coordination avec le service pénitentiaire) et D. 475 (Rôle et limites des visiteurs de prison) du code de procédure pénale.

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En vigueur depuis le 5 janvier 2017

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'Visiteurs' en prison : définition et rôle

Résumé. L'article définit les 'visiteurs' comme des personnes autorisées à rendre visite aux détenus, dans le cadre de leur réinsertion.

Le terme « visiteurs » désigne les personnes titulaires d'une autorisation de visite d'une personne détenue dans les conditions précisées par les articles D. 472 (Visiteurs de prison et réinsertion des détenus), D. 473 (Rôle et agrément des visiteurs de prison), D. 474 (Visiteurs de prison : coordination avec le service pénitentiaire) et D. 475 (Rôle et limites des visiteurs de prison) du code de procédure pénale.

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En vigueur depuis le jeudi 5 janvier 2017

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