Arrêté du 29 décembre 2016

Article 4

Créé le 5 janvier 2017

Le terme « visiteurs » désigne les personnes titulaires d'une autorisation de visite d'une personne détenue dans les conditions précisées par les articles D. 472, D. 473, D. 474 et D. 475 du code de procédure pénale.

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En vigueur depuis le jeudi 5 janvier 2017