Retour à la section

Chapitre X

Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues

Article suivant

Article D473

Retrait de l'agrément des visiteurs de prison

Code de procédure pénale

Article D461

Article D461

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du service pénitentiaire d'insertion et de probation dans l'individualisation des mesures privatives de liberté

Résumé Le service pénitentiaire aide à adapter la peine de chaque détenu.

Conformément aux dispositions de l'article D. 113-40 du code pénitentiaire, chaque fois que la demande lui en est faite ou à son initiative, le service pénitentiaire d'insertion et de probation fournit à l'autorité judiciaire les éléments permettant de mieux individualiser l'exécution de la mesure privative de liberté de chaque détenu.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Conformément aux dispositions de l'article D. 113-40 du code pénitentiaire, chaque fois que la demande lui en est faite ou à son initiative, le service pénitentiaire d'insertion et de probation fournit à l'autorité judiciaire les éléments permettant de mieux individualiser l'exécution de la mesure privative de liberté de chaque détenu.