Code de procédure pénale

Article D461

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Article D461

Conformément aux dispositions de l'article D. 113-40 du code pénitentiaire (Rôle des personnels d'insertion et de probation dans l'individualisation des peines), chaque fois que la demande lui en est faite ou à son initiative, le service pénitentiaire d'insertion et de probation fournit à l'autorité judiciaire les éléments permettant de mieux individualiser l'exécution de la mesure privative de liberté de chaque détenu.

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En vigueur depuis le 9 juin 2022

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Rôle des services pénitentiaires dans l'individualisation des peines

Résumé. Les services pénitentiaires aident les juges à adapter la détention de chaque détenu.

Conformément aux dispositions de l'article D. 113-40 du code pénitentiaire (Rôle des personnels d'insertion et de probation dans l'individualisation des peines), chaque fois que la demande lui en est faite ou à son initiative, le service pénitentiaire d'insertion et de probation fournit à l'autorité judiciaire les éléments permettant de mieux individualiser l'exécution de la mesure privative de liberté de chaque détenu.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 9 juin 2022

Modifié parDécret n°2022-855 du 7 juin 2022art. 2 : Modification et suppression d'articles sur l'exécution des peines

En résumé. La nouvelle version précise que le service pénitentiaire d'insertion et de probation fournit uniquement à l'autorité judiciaire les éléments pour individualiser l'exécution des peines, supprimant la mention des services de l'administration pénitentiaire et des travailleurs sociaux.

Transféré depuis le jeudi 9 juin 2022

Ce numéro appartenait auparavant àService d'insertion et de probation : individualisation des peines

Source : Légifrance