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Article D292

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Code de procédure pénale

Article D309

Créé le 27 mai 1975

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Article D309 abrogé

Résumé. Cet article a été retiré, il n'est plus en vigueur.

[Article abrogé].

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 28 janvier 1983

Abrogé parDécret 83-48 1983-01-26 art. 2 JORF 28 janvier 1983

En vigueur du mardi 27 mai 1975 au jeudi 27 janvier 1983