Code de procédure pénale

Paragraphe 2 : Conditions d'accès dans les lieux de détention

Article D277

Sous réserve des dispositions des articles D. 229 à D. 231, aucune personne étrangère au service ne peut être admise à visiter un établissement pénitentiaire qu'en vertu d'une autorisation spéciale délivrée par le chef d'établissement.

A moins d'une disposition expresse, cette autorisation ne confère pas à son bénéficiaire le droit de communiquer avec les détenus de quelque manière que ce soit, même en présence de membres du personnel.

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 57-6-17 relatives au droit à l'image des personnes détenues prévenues, une autorisation spéciale délivrée par le chef d'établissement est nécessaire pour effectuer à l'intérieur d'un établissement pénitentiaire des photographies, croquis, prises de vues et enregistrements sonores se rapportant à la détention.

Article D278

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux prisons : vérification d'identité et contrôle

Résumé Pour entrer dans une prison, il faut prouver son identité et suivre les contrôles, et la carte d'identité peut être gardée jusqu'au départ.
Mots-clés : Sécurité pénitentiaire Contrôle d'accès Identification Documents d'identité

Les personnes étrangères au service d'un établissement pénitentiaire ne peuvent pénétrer à l'intérieur de celui-ci qu'après avoir justifié de leur identité et de leur qualité et après s'être soumises aux mesures de contrôle réglementaires.

La pièce d'identité produite par les personnes qui n'ont pas autorité dans l'établissement pénitentiaire ou qui n'y sont pas en mission, peut être retenue pour leur être restituée seulement au moment de leur sortie.

Article D279

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Tenue d'un registre d'entrée/sortie dans les prisons

Résumé Chaque prison tient un registre où on note qui entre ou sort, quand et pourquoi, sauf les fonctionnaires et leur famille.
Mots-clés : Administration pénitentiaire Registre Contrôle d'accès

Un registre est tenu, dans chaque établissement pénitentiaire, sur lequel doivent être obligatoirement inscrits les nom et qualité de toute personne entrant ou sortant ainsi que l'heure et le motif de son entrée ou de sa sortie.
Seuls n'ont pas à figurer sur ce registre les noms des fonctionnaires logés à l'établissement ou des membres de leur famille vivant avec eux.

Article D279-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suspension exceptionnelle des visites pénitentiaires

Résumé Le ministre peut suspendre temporairement toutes les visites dans une prison pour des raisons de sécurité.
Mots-clés : Justice Sécurité Prisons Visites

A titre exceptionnel, et seulement pour d'impérieuses raisons de sécurité, le ministre de la justice peut suspendre pendant une période de temps limitée toute visite à l'intérieur d'un établissement pénitentiaire.