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Chapitre V

De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires

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Section 2

Des transfèrements et des extractions

D290 — D291

Code de procédure pénale

Section 5 : De la sécurité

Article D274

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification à l'autorité judiciaire des infractions aux règlements pénitentiaires

Résumé Si on trouve des objets interdits chez les détenus, la justice est informée pour les sanctionner.

Conformément aux dispositions de l'article D. 221-5 du code pénitentiaire, l'autorité judiciaire est informée, en vue de l'application éventuelle des pénalités prévues à l' article 434-35 du code pénal , de la découverte des sommes, correspondances ou objets qui seraient trouvés en possession des personnes détenues ou de leurs visiteurs et qui auraient été envoyés ou remis contrairement aux prescriptions du même article.

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Article D281

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Obligation d'information du procureur de la République en cas de crime ou délit en établissement pénitentiaire

Résumé En cas de crime ou délit en prison, le directeur doit en informer le procureur immédiatement.

Conformément aux dispositions de l'article 40 du présent code et de l'article D. 214-27 du code pénitentiaire, le procureur de la République est informé directement et sans délai par le chef d'établissement de la commission d'un crime ou d'un délit dans un établissement pénitentiaire.

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Article D282

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Procédure en cas de décès d'une personne détenue

Résumé Si un détenu meurt, la prison doit suivre des règles strictes et informer les autorités. S'il y a suspicion de mort violente, une enquête est ouverte.

Conformément aux dispositions de l'article D. 214-28 du code pénitentiaire, en cas de décès d'une personne détenue, le chef de l'établissement donne les avis prévus à l'article D. 214-26 du même code.

S'il y a eu suicide ou mort violente, ou encore si la cause du décès est inconnue ou suspecte, les dispositions de l'article 74 sont applicables.

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Article D283

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Obligation de signalement immédiat en cas d'évasion ou de tentative d'évasion

Résumé Si quelqu'un s'échappe ou essaie de s'échapper de prison, le chef de la prison doit le signaler tout de suite aux autorités.

Conformément aux dispositions de l'article D. 214-29 du code pénitentiaire, toute évasion fait l'objet d'une information immédiate par le chef de l'établissement aux autorités mentionnées à l'article D. 214-26 du même code.

Toute tentative d'évasion doit également être portée sans délai à la connaissance de ces autorités.

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Article D265

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Responsabilité disciplinaire du chef d'établissement pénitentiaire

Résumé Le chef d'établissement doit appliquer strictement les règles de sécurité et est responsable des incidents ou évasions causés par sa négligence, même si d'autres membres du personnel sont également sanctionnés.
Mots-clés : Responsabilité disciplinaire Sécurité pénitentiaire Chef d'établissement Incidents Évasions

Tout chef d'établissement doit veiller à une stricte application des instructions relatives au maintien de l'ordre et de la sécurité dans l'établissement pénitentiaire qu'il dirige.

A ce titre, il est disciplinairement responsable des incidents ou des évasions imputables à sa négligence ou à l'inobservation des règlements, indépendamment des procédures disciplinaires susceptibles d'être engagées contre d'autres membres du personnel.

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