Créé le 8 août 1985 · Abrogé le 29 décembre 2010
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Contrôle de la correspondance des détenus
Sous réserve des dispositions des articles D. 69 (Lettres confidentielles entre détenus et avocats), D. 262 (Correspondance secrète des détenus avec les magistrats), D. 438 (Correspondance libre avec les aumôniers) et D. 469 (Correspondance entre détenus et travailleurs sociaux), les lettres de tous les détenus, tant à l'arrivée qu'au départ, peuvent être lues aux fins de contrôle.
Celles qui sont écrites par les prévenus, ou à eux adressées, sont au surplus communiquées au magistrat saisi du dossier de l'information dans les conditions que celui-ci détermine.
Les lettres qui ne satisfont pas aux prescriptions réglementaires peuvent être retenues.