Code de procédure pénale

Article D416

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Article D416

Sous réserve des dispositions des articles

D. 69

(

Lettres confidentielles entre détenus et avocats

)

Art. D.69

Lettres confidentielles entre détenus et avocats

Les lettres scellées entre un détenu et son avocat ne sont pas fouillées si on sait qu’elles sont pour l’avocat ou qu’elles viennent de lui, à condition que l’enveloppe montre bien l’adresse et le rôle de l’expéditeur ou du destinataire.

,

D. 262

(

Correspondance secrète des détenus avec les magistrats

)

Art. D.262

Correspondance secrète des détenus avec les magistrats

Les détenus peuvent écrire en secret aux juges de leur juridiction.

,

D. 438

(

Correspondance libre avec les aumôniers

)

Art. D.438

Correspondance libre avec les aumôniers

Les détenus peuvent écrire librement et en secret aux aumôniers de l'établissement.

et

D. 469

(

Correspondance entre détenus et travailleurs sociaux

)

Art. D.469

Correspondance entre détenus et travailleurs sociaux

Les détenus peuvent écrire aux travailleurs sociaux, et leurs lettres sont gardées secrètes et vérifiées par le personnel.

, les lettres de tous les détenus, tant à l'arrivée qu'au départ, peuvent être lues aux fins de contrôle.

Celles qui sont écrites par les prévenus, ou à eux adressées, sont au surplus communiquées au magistrat saisi du dossier de l'information dans les conditions que celui-ci détermine.

Les lettres qui ne satisfont pas aux prescriptions réglementaires peuvent être retenues.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 août 1985 · Abrogé le 29 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle de la correspondance des détenus

Résumé. Les lettres des détenus peuvent être lues pour contrôle, sauf celles des prévenus qui sont communiquées au magistrat; les lettres non conformes peuvent être retenues.

Sous réserve des dispositions des articles D. 69 (Lettres confidentielles entre détenus et avocats), D. 262 (Correspondance secrète des détenus avec les magistrats), D. 438 (Correspondance libre avec les aumôniers) et D. 469 (Correspondance entre détenus et travailleurs sociaux), les lettres de tous les détenus, tant à l'arrivée qu'au départ, peuvent être lues aux fins de contrôle.

Celles qui sont écrites par les prévenus, ou à eux adressées, sont au surplus communiquées au magistrat saisi du dossier de l'information dans les conditions que celui-ci détermine.

Les lettres qui ne satisfont pas aux prescriptions réglementaires peuvent être retenues.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 décembre 1998 au mardi 28 décembre 2010

En résumé. L'article ajoute une référence à l'article D. 262 dans les exceptions où le contrôle des lettres des détenus peut être effectué.

En vigueur du jeudi 8 août 1985 au mardi 8 décembre 1998

Source : Légifrance