Code de procédure pénale

Article D418

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Article D418

Les lettres écrites en langue étrangère peuvent être traduites aux fins du contrôle prévu au premier alinéa de l'article D. 416.

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Créé le 27 mai 1975 · Abrogé le 29 décembre 2010

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Traduction des lettres en langue étrangère

Résumé. Les lettres écrites en langue étrangère peuvent être traduites pour être contrôlées, comme prévu dans l'article D.416.

Les lettres écrites en langue étrangère peuvent être traduites aux fins du contrôle prévu au premier alinéa de l'article D. 416.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mai 1975 au mardi 28 décembre 2010

Source : Légifrance