Code de procédure pénale

Article D417

Abrogé depuis le 2010-12-29 par Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 46

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit d'écrire sans restriction pour les détenus

Résumé Les détenus ont le droit d'écrire tous les jours, sans aucune limite.

Mots-clés : Droit des détenus Liberté d'expression Droit pénitentiaire

Les détenus peuvent écrire tous les jours et sans limitation.

3 versions

Historique des versions

Version 3

En vigueur à partir du samedi 5 mai 2007

Abrogé le mercredi 29 décembre 2010

Les détenus peuvent écrire tous les jours et sans limitation.

Version 2

En vigueur à partir du jeudi 2 mai 2002

Les détenus peuvent écrire tous les jours et sans limitation.

Les condamnés incarcérés dans les établissements pour peines peuvent être autorisés, dans des circonstances familiales ou personnelles importantes, par le chef de l'établissement, à téléphoner à leurs frais ou aux frais de leur correspondant. L'identité du correspondant et le contenu de la conversation sont contrôlés.

Dans les centres pour peines aménagées, les condamnés peuvent téléphoner, à leurs frais ou aux frais de leur correspondant, aux personnes de leur choix.

En outre, dans les centres de détention, les condamnés sont autorisés à téléphoner une fois par mois, selon les modalités énoncées ci-dessus, aux membres de leur famille ou aux titulaires de permis de visite.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 28 janvier 1983

Les détenus peuvent écrire tous les jours et sans limitation.