Créé le 28 janvier 1983 · Abrogé le 29 décembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droit d'écrire sans restriction pour les détenus
Les détenus peuvent écrire tous les jours et sans limitation.
Code de procédure pénale
Les détenus peuvent écrire tous les jours et sans limitation.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 28 janvier 1983 · Abrogé le 29 décembre 2010
Les détenus peuvent écrire tous les jours et sans limitation.
Abrogé depuis le mercredi 29 décembre 2010
En vigueur du samedi 5 mai 2007 au mardi 28 décembre 2010
En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions relatives aux appels téléphoniques des détenus, qui étaient réglementés dans la version précédente.
En vigueur du jeudi 2 mai 2002 au vendredi 4 mai 2007
En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité pour les condamnés dans les centres pour peines aménagées de téléphoner librement à leurs frais, tandis que la version précédente ne mentionnait pas cette catégorie d'établissements.
En vigueur du vendredi 28 janvier 1983 au mercredi 1 mai 2002
Source : Légifrance