JORF n°102 du 2 mai 2002

Article 8

Article 8

L'article D. 417 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
Après le deuxième alinéa, il est créé un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Dans les centres pour peines aménagées, les condamnés peuvent téléphoner, à leurs frais ou aux frais de leur correspondant, aux personnes de leur choix. »


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Version 1

L'article D. 417 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

Après le deuxième alinéa, il est créé un troisième alinéa ainsi rédigé :

« Dans les centres pour peines aménagées, les condamnés peuvent téléphoner, à leurs frais ou aux frais de leur correspondant, aux personnes de leur choix. »