Code de procédure pénale

Article D413

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Article D413

Les prévenus peuvent écrire et recevoir des lettres dans les conditions fixées à l'

article D. 65

(

Droit de correspondance des prévenus

)

Art. D.65

Droit de correspondance des prévenus

Les prévenus peuvent écrire et recevoir des lettres tous les jours, sauf si le juge dit le contraire, et le juge reçoit leurs lettres comme il veut.

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Créé le 2 mars 1959 · Abrogé le 29 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit d'écrire et recevoir des lettres pour les prévenus

Résumé. Les prévenus peuvent écrire et recevoir des lettres chaque jour, sans limite, mais sous les règles fixées par l'article D65, et le magistrat peut contrôler la correspondance.

Les prévenus peuvent écrire et recevoir des lettres dans les conditions fixées à l'article D. 65 (Droit de correspondance des prévenus).

Historique des versions

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au mardi 28 décembre 2010

Source : Légifrance