Article D413
Abrogé depuis le 2010-12-29 par Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 46
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit d'écrire et recevoir des lettres pour les prévenus
Résumé Les prévenus peuvent écrire et recevoir des lettres chaque jour, sans limite, mais sous les règles fixées par l'article D65, et le magistrat peut contrôler la correspondance.
Mots-clés : Droit des détenus Correspondance Contrôle judiciaire
Les prévenus peuvent écrire et recevoir des lettres dans les conditions fixées à l'article D. 65.
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