Article D65
Abrogé depuis le 2010-12-29 par Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 46
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit de correspondance des prévenus
Résumé Les prévenus peuvent écrire et recevoir des lettres tous les jours, sauf si le juge dit le contraire, et le juge reçoit leurs lettres comme il veut.
Mots-clés : Droit pénal Correspondance Prévenus Contrôle judiciaire
Les prévenus peuvent écrire tous les jours et sans limitation à toute personne de leur choix et recevoir des lettres de toute personne, sous réserve de dispositions contraires ordonnées par le magistrat saisi du dossier de l'information.
Indépendamment des mesures de contrôle auxquelles elle est soumise conformément aux articles D415 et D416, leur correspondance est communiquée audit magistrat dans les conditions que celui-ci détermine.
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