Les agents visés à l'article D. 196 (Catégories de personnel dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)Art. D.196Catégories de personnel dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaireLes services pénitentiaires utilisent différents corps de personnel, comme la direction, l'administration, la technique, l'insertion, la surveillance, le social, l'infirmier et les agents non titulaires, chacun ayant un statut spécifique., 1 (Qui peut déclencher l'action publique en matière pénale ?)Art. 1Qui peut déclencher l'action publique en matière pénale ?L'action publique pour faire appliquer les peines est lancée soit par des magistrats ou des fonctionnaires, soit par la victime dans certains cas prévus par la loi.°, exercent les fonctions définies par le statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et par les textes relatifs à l'organisation et à la gestion des services de l'administration pénitentiaire.

Les agents visés à l'article D. 196 (Catégories de personnel dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)Art. D.196Catégories de personnel dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaireLes services pénitentiaires utilisent différents corps de personnel, comme la direction, l'administration, la technique, l'insertion, la surveillance, le social, l'infirmier et les agents non titulaires, chacun ayant un statut spécifique., 2 (L'action civile pour réparer un dommage causé par une infraction)Art. 2L'action civile pour réparer un dommage causé par une infractionSi tu es victime d'un crime ou d'un délit, tu peux demander de l'argent pour réparer ton préjudice, mais cela ne bloque pas les poursuites contre le coupable.°, 3°, 4° et 5° exercent leurs fonctions dans les conditions et sous les obligations particulières résultant des dispositions législatives et réglementaires régissant le service public pénitentiaire.

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