Abrogé20 septembre 1972
Abrogé par Décret 72-852 1972-09-12 art. 1 JORF 20 septembre 1972 rectificatif JORF 14 octobre 1972
Créé le 2 mars 1959 · Abrogé le 20 septembre 1972
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Article abrogé
Résumé. Cet article a été abrogé, il n'est plus en vigueur.
[Article abrogé].