Abrogé1 janvier 2017
Créé le 20 septembre 1972 · En vigueur du 1 janvier 2009 au 31 décembre 2016
Les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont répartis en directions interrégionales.
Code de procédure pénale
Article D191
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au samedi 31 décembre 2016
Modifié parDécret n°2008-1491 du 30 décembre 2008art. 2
En résumé. Le texte remplace 'directions régionales' par 'directions interrégionales', ce qui modifie l'organisation administrative des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont répartis en directions interrégionales.
En vigueur du mercredi 9 décembre 1998 au mercredi 31 décembre 2008
En résumé. Le terme 'services extérieurs' a été remplacé par 'services déconcentrés' pour décrire l'organisation des services de l'administration pénitentiaire.
Les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont répartis en directions régionales.
En vigueur du mercredi 20 septembre 1972 au mardi 8 décembre 1998
Les services extérieurs de l'administration pénitentiaire sont répartis en directions régionales.