Article D191
Abrogé depuis le 2017-01-01 par Décret n°2016-1877 du 27 décembre 2016 - art. 5
Les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont répartis en directions interrégionales.
3 versions
Code de procédure pénale
Article D191
Historique des versions
Version 3
En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2009
Abrogé le dimanche 1 janvier 2017
Les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont répartis en directions interrégionales.
Version 2
En vigueur à partir du mercredi 9 décembre 1998
Les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont répartis en directions régionales.
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 20 septembre 1972
Les services extérieurs de l'administration pénitentiaire sont répartis en directions régionales.