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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'organisation administrative des services pénitentiaires
Résumé. Les services de l'administration pénitentiaire passent des directions régionales aux directions interrégionales.
A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEArt. D191 : Organisation des services de l'administration pénitentiaire
→ Version 3 : Changement de l'échelle organisationnelleCODE DE PROCEDURE PENALEArt. D393 : Autorisations pour l'hospitalisation des détenus
→ Version 3 : Précision de l'organisation administrative des services pénitentiaires
→ Version 3 : Changement de l'échelle organisationnelleCODE DE PROCEDURE PENALEArt. D393 : Autorisations pour l'hospitalisation des détenus
→ Version 3 : Précision de l'organisation administrative des services pénitentiaires
- CODE DE PROCEDURE PENALEArt. D191, Art. D393