Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'articles sur l'organisation des services pénitentiaires
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 3Code de procédure pénaleArt. D192 : Division de la France en régions pénitentiaires
→ Version 3Code de procédure pénaleArt. D193 : Mission régionale des services pénitentiaires d'outre-mer
→ Version 5
- Code de procédure pénaleArt. D191, Art. D192, Art. D193