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Décret n°2016-1877 du 27 décembre 2016

Abrogé1 mai 2022par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 17

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A abrogé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. D191 → Version 3 Code de procédure pénaleArt. D192 → Version 3 Code de procédure pénaleArt. D193 → Version 5

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abroge Code de procédure pénaleart. D193 (VT)abroge Code de procédure pénaleart. D192 (VT)abroge Code de procédure pénaleart. D191 (VT)

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- Code de procédure pénale

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