Article 5
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D191, Art. D192, Art. D193 > >
1 version
3 abrogés
JORF n°0301 du 28 décembre 2016
Article 5
Historique des versions
Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D191, Art. D192, Art. D193