Décret n°2016-1877 du 27 décembre 2016

Article 5

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Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D191, Art. D192, Art. D193

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Suppression d'articles sur l'organisation des services pénitentiaires

Résumé. Les articles D191, D192 et D193 du code de procédure pénale sont supprimés.

A abrogé les dispositions suivantes :

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