Arrêté du 4 octobre 2010

Article 4

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Article 4

Le terme : « visiteurs » désigne les personnes titulaires d'une autorisation de visite d'une personne détenue dans les conditions précisées par les articles D. 64 (Permis de visite pour prévenus), D. 68 (Visites du défenseur dans le parloir spécial), D. 186 (Règles de visite pour les détenus), D. 403 (Conditions des permis de visite en détention) et suivants du code de procédure pénale.

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En vigueur depuis le 9 octobre 2010

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'Visiteurs' en prison : définition et conditions

Résumé. L'article définit qui sont les 'visiteurs' en prison : ce sont les personnes autorisées à rendre visite aux détenus, selon des règles précises.

Le terme : « visiteurs » désigne les personnes titulaires d'une autorisation de visite d'une personne détenue dans les conditions précisées par les articles D. 64 (Permis de visite pour prévenus), D. 68 (Visites du défenseur dans le parloir spécial), D. 186 (Règles de visite pour les détenus), D. 403 (Conditions des permis de visite en détention) et suivants du code de procédure pénale.

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Source : Légifrance