Un dossier spécial est ouvert pour toute personne condamnée ayant fait l'objet d'une procédure d'orientation suivant les prescriptions des dispositions des articles D. 211-10 (Création d'un dossier d'orientation pour les détenus)Art. D.211-10Création d'un dossier d'orientation pour les détenusPour les détenus ayant plus de deux ans de prison à purger, un dossier d'orientation est créé pour décider où ils seront incarcérés. à D. 211-14 (Enquêtes sur la situation des détenus)Art. D.211-14Enquêtes sur la situation des détenusPour mieux comprendre la situation des détenus, les autorités peuvent faire des enquêtes sur leur vie familiale et sociale..
Ce dossier comprend les quatre parties définies par les dispositions des articles D. 214-11 (Contenu du dossier judiciaire des condamnés)Art. D.214-11Contenu du dossier judiciaire des condamnésLe dossier judiciaire des personnes condamnées contient les jugements, une notice individuelle avec leurs informations personnelles et des documents sur l'exécution de la peine., D. 214-12 (Dossier des détenus pour suivre leur comportement et leur réinsertion)Art. D.214-12Dossier des détenus pour suivre leur comportement et leur réinsertionUn dossier suit chaque détenu pour noter son comportement, ses sanctions et ses efforts de réinsertion., D. 214-13 (Dossier spécial pour les détenus)Art. D.214-13Dossier spécial pour les détenusUn dossier spécial suit chaque détenu pour aider à préparer sa libération et individualiser sa situation pénale. et D. 214-14 (Dossier individuel des personnes condamnées)Art. D.214-14Dossier individuel des personnes condamnéesUn dossier spécial est créé pour chaque personne condamnée, contenant des informations sur sa santé, sa situation familiale et sociale, ainsi que des avis et rapports pour aider à son orientation et à la préparation de sa libération..

La partie judiciaire du dossier prévu par les dispositions de l'article D. 214-10 (Dossier spécial pour les personnes condamnées à une peine longue)Art. D.214-10Dossier spécial pour les personnes condamnées à une peine longueUn dossier spécial est créé pour les personnes condamnées avec une peine de plus de deux ans, contenant des informations judiciaires, pénitentiaires, d'insertion et d'observation. contient l'extrait ou les extraits de jugement ou d'arrêt de condamnation, la notice individuelle mentionnée par les dispositions de l'article D. 158 du code de procédure pénale (Contenu et obligation de la notice individuelle pour les condamnés)Art. D.158Contenu et obligation de la notice individuelle pour les condamnésLa notice individuelle d'un condamné contient ses informations personnelles, les faits de sa condamnation et les interdictions de contact ou de paraître prononcées contre lui. et toutes autres pièces ou documents relatifs à l'exécution des peines, notamment ceux qui concernent les victimes.

La partie pénitentiaire du dossier prévu par les dispositions de l'article D. 214-10 (Dossier spécial pour les personnes condamnées à une peine longue)Art. D.214-10Dossier spécial pour les personnes condamnées à une peine longueUn dossier spécial est créé pour les personnes condamnées avec une peine de plus de deux ans, contenant des informations judiciaires, pénitentiaires, d'insertion et d'observation. est constituée par le chef de l'établissement pénitentiaire dans lequel chaque personne condamnée accomplit sa peine.
Elle contient tous les renseignements tenus à jour sur son comportement en détention, au travail et pendant les activités, et sur les décisions administratives prises à son égard, outre la cote spéciale mentionnée par le premier alinéa de l'article D. 214-6 (Dossiers individuels pour les détenus)Art. D.214-6Dossiers individuels pour les détenusChaque détenu a un dossier qui le suit partout, avec des infos sur son risque de suicide et des dossiers spéciaux pour certains cas..
Dans la même partie pénitentiaire du dossier prévu par les dispositions de l'article D. 214-10 (Dossier spécial pour les personnes condamnées à une peine longue)Art. D.214-10Dossier spécial pour les personnes condamnées à une peine longueUn dossier spécial est créé pour les personnes condamnées avec une peine de plus de deux ans, contenant des informations judiciaires, pénitentiaires, d'insertion et d'observation., sont consignées les sanctions disciplinaires prononcées ainsi que toutes les mesures visant à encourager les efforts des personnes détenues en vue de leur réinsertion sociale.

La troisième partie du dossier prévue par les dispositions de l'article D. 214-10 (Dossier spécial pour les personnes condamnées à une peine longue)Art. D.214-10Dossier spécial pour les personnes condamnées à une peine longueUn dossier spécial est créé pour les personnes condamnées avec une peine de plus de deux ans, contenant des informations judiciaires, pénitentiaires, d'insertion et d'observation. correspond au dossier destiné aux membres du service pénitentiaire d'insertion et de probation compétent auprès de l'établissement pénitentiaire.
Contenant des éléments ou documents recueillis par les personnels d'insertion et de probation ou qui leur ont été fournis, ce dossier leur permet de suivre l'évolution de chaque personne détenue et, ainsi, de mieux individualiser sa situation pénale et la préparation de sa libération. Il a aussi pour objet de leur permettre de renseigner l'autorité judiciaire qui en fait la demande, en application de l'article D. 113-40 (Rôle des personnels d'insertion et de probation dans l'individualisation des peines)Art. D.113-40Rôle des personnels d'insertion et de probation dans l'individualisation des peinesLes personnels d'insertion et de probation aident à personnaliser la situation des détenus pour mieux adapter leur peine..
Les documents couverts par le secret professionnel ne peuvent être consultés que par un membre d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation. En cas de transfèrement, le service pénitentiaire d'insertion et de probation transmet ces documents sous pli fermé au service compétent auprès de l'établissement de destination ou, en cas de libération et s'il y a lieu, au service pénitentiaire d'insertion et de probation du lieu de résidence de la personne intéressée.

Une partie du dossier individuel constitue une cote d'observation où sont assemblés les pièces et documents contenant le résultat des enquêtes, examens et expertises auxquels il a pu être procédé sur la personnalité, l'état médical, psychiatrique et psychologique, la situation matérielle, familiale ou sociale de la personne condamnée, soit au cours de l'information préalable, soit en vue de son orientation, soit ultérieurement pendant le cours de l'exécution de sa peine.
Ce dossier comprend, par conséquent, les pièces mentionnées par les dispositions des articles D. 211-13 (Avis des juges sur l'affectation des condamnés)Art. D.211-13Avis des juges sur l'affectation des condamnésLes juges et le ministère public peuvent donner leur avis sur l'endroit où un condamné doit être envoyé en prison. et D. 211-14 (Enquêtes sur la situation des détenus)Art. D.211-14Enquêtes sur la situation des détenusPour mieux comprendre la situation des détenus, les autorités peuvent faire des enquêtes sur leur vie familiale et sociale. et contient les différentes appréciations ou avis émis à l'égard de la personne condamnée intéressée, ainsi que les rapports de synthèse de l'observation.