En vigueur depuis le 28 avril 2002 · Dernière version le 31 mars 2006
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Contrôle médical des suspensions de peine
A tout moment, le procureur de la République peut saisir le juge de l'application des peines afin qu'il ordonne une expertise médicale pour vérifier si le condamné remplit toujours les critères prévus à l'article 720-1-1 (Suspension de peine pour raisons médicales).
Il peut en outre le saisir pour qu'il ordonne l'expertise exigée par l'avant-dernier alinéa de l'article 720-1-1 (Suspension de peine pour raisons médicales).