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Section 8

De la suspension de peine prévue par l'article 720-1-1

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Article D147-6

Modalités d'application des articles 723-15 à 723-18

Code de procédure pénale

Article D147-5

Article D147-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension de peine et expertise médicale

Résumé Le procureur peut demander au juge de vérifier la santé ou les conditions de libération d'un détenu.

A tout moment, le procureur de la République peut saisir le juge de l'application des peines afin qu'il ordonne une expertise médicale pour vérifier si le condamné remplit toujours les critères prévus à l'article 720-1-1.

Il peut en outre le saisir pour qu'il ordonne l'expertise exigée par l'avant-dernier alinéa de l'article 720-1-1.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une option de saisie pour une expertise complémentaire

Résumé des changements Le texte actuel ajoute la possibilité pour le procureur de saisir le juge afin d’ordonner une expertise supplémentaire prévue dans l’avant‑dernier alinéa de l’article 720‑1‑1.

A tout moment, le procureur de la République peut saisir le juge de l'application des peines afin qu'il ordonne une expertise médicale pour vérifier si le condamné remplit toujours les critères prévus à l'article 720-1-1.

Il peut en outre le saisir pour qu'il ordonne l'expertise exigée par l'avant-dernier alinéa de l'article 720-1-1.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 28 avril 2002

A tout moment, le procureur de la République peut saisir le juge de l'application des peines afin qu'il ordonne une expertise médicale pour vérifier si le condamné remplit toujours les critères prévus à l'article 720-1-1.