Code de procédure pénale

Article D147-5

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Article D147-5

A tout moment, le procureur de la République peut saisir le juge de l'application des peines afin qu'il ordonne une expertise médicale pour vérifier si le condamné remplit toujours les critères prévus à l'

article 720-1-1

(

Suspension de peine pour raisons médicales

)

Art. 720-1-1

Suspension de peine pour raisons médicales

Un condamné peut voir sa peine suspendue s'il est gravement malade ou si son état de santé rend la détention impossible.

.

Il peut en outre le saisir pour qu'il ordonne l'expertise exigée par l'avant-dernier alinéa de l'

article 720-1-1

(

Suspension de peine pour raisons médicales

)

Art. 720-1-1

Suspension de peine pour raisons médicales

Un condamné peut voir sa peine suspendue s'il est gravement malade ou si son état de santé rend la détention impossible.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 avril 2002 · Dernière version le 31 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle médical des suspensions de peine

Résumé. Le procureur peut demander une expertise médicale à tout moment pour vérifier si un condamné en suspension de peine remplit toujours les conditions requises.

A tout moment, le procureur de la République peut saisir le juge de l'application des peines afin qu'il ordonne une expertise médicale pour vérifier si le condamné remplit toujours les critères prévus à l'article 720-1-1 (Suspension de peine pour raisons médicales).

Il peut en outre le saisir pour qu'il ordonne l'expertise exigée par l'avant-dernier alinéa de l'article 720-1-1 (Suspension de peine pour raisons médicales).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 31 mars 2006

En résumé. Le texte actuel ajoute la possibilité pour le procureur de saisir le juge afin d’ordonner une expertise supplémentaire prévue dans l’avant‑dernier alinéa de l’article 720‑1‑1.

En vigueur du dimanche 28 avril 2002 au jeudi 30 mars 2006

Source : Légifrance