Article D147-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des obligations de détention
Résumé Le juge peut modifier les règles de détention d'un détenu avec l'avis des services pénitentiaires.
Le relèvement ou la modification des obligations peut être ordonné, après avis du service pénitentiaire d'insertion et de probation, par le juge de l'application des peines.
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