Code de procédure pénale

Article D147-3

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Article D147-3

Le relèvement ou la modification des obligations peut être ordonné, après avis du service pénitentiaire d'insertion et de probation, par le juge de l'application des peines.

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En vigueur depuis le 28 avril 2002

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Modification des obligations en liberté conditionnelle

Résumé. Un juge peut changer ou lever les obligations imposées à un condamné en liberté conditionnelle, après avis des services pénitentiaires.

Le relèvement ou la modification des obligations peut être ordonné, après avis du service pénitentiaire d'insertion et de probation, par le juge de l'application des peines.

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En vigueur depuis le dimanche 28 avril 2002

Source : Légifrance