En vigueur depuis le 28 avril 2002 · Dernière version le 1 janvier 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Surveillance des condamnés en suspension de peine pour raisons de santé
Le condamné dont la peine est suspendue en application de l'article 720-1-1 (Suspension de peine pour raisons médicales) est placé sous la surveillance du juge de l'application des peines territorialement compétent en application des dispositions de l'article 712-10 (Compétence territoriale du juge de l'application des peines), assisté du service pénitentiaire d'insertion et de probation.