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Section 8

De la suspension de peine prévue par l'article 720-1-1

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Article D147-2

Obligations imposées aux condamnés bénéficiant d'une suspension de peine

Code de procédure pénale

Article D147-1

Article D147-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Surveillance des condamnés bénéficiaires de la suspension de peine

Résumé Un condamné avec une peine suspendue est surveillé par des autorités.

Le condamné dont la peine est suspendue en application de l'article 720-1-1 est placé sous la surveillance du juge de l'application des peines territorialement compétent en application des dispositions de l'article 712-10, assisté du service pénitentiaire d'insertion et de probation.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour de la référence légale pour la surveillance judiciaire

Résumé des changements L’article de référence pour la compétence du juge d’application des peines a été mis à jour, passant de l’article D 116‑2 à l’article 712‑10.

Le condamné dont la peine est suspendue en application de l'article 720-1-1 est placé sous la surveillance du juge de l'application des peines territorialement compétent en application des dispositions de l'article 712-10, assisté du service pénitentiaire d'insertion et de probation.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 28 avril 2002

Le condamné dont la peine est suspendue en application de l'article 720-1-1 est placé sous la surveillance du juge de l'application des peines territorialement compétent en application des dispositions de l'article D. 116-2, assisté du service pénitentiaire d'insertion et de probation.