Code de procédure pénale

Article D147-1

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Article D147-1

Le condamné dont la peine est suspendue en application de l'

article 720-1-1

(

Suspension de peine pour raisons médicales

)

Art. 720-1-1

Suspension de peine pour raisons médicales

Un condamné peut voir sa peine suspendue s'il est gravement malade ou si son état de santé rend la détention impossible.

est placé sous la surveillance du juge de l'application des peines territorialement compétent en application des dispositions de l'

article 712-10

(

Compétence territoriale du juge de l'application des peines

)

Art. 712-10

Compétence territoriale du juge de l'application des peines

L'article explique comment déterminer quel juge est responsable de l'application des peines selon l'endroit où se trouve le condamné.

, assisté du service pénitentiaire d'insertion et de probation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 avril 2002 · Dernière version le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Surveillance des condamnés en suspension de peine pour raisons de santé

Résumé. Un condamné peut être placé sous surveillance si sa peine est suspendue pour raisons de santé.

Le condamné dont la peine est suspendue en application de l'article 720-1-1 (Suspension de peine pour raisons médicales) est placé sous la surveillance du juge de l'application des peines territorialement compétent en application des dispositions de l'article 712-10 (Compétence territoriale du juge de l'application des peines), assisté du service pénitentiaire d'insertion et de probation.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

En résumé. L’article de référence pour la compétence du juge d’application des peines a été mis à jour, passant de l’article D 116‑2 à l’article 712‑10.

En vigueur du dimanche 28 avril 2002 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance