Article D323
Abrogé depuis le 2022-06-09 par Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation et conséquences de la part disponible du compte nominatif
Résumé Le détenu peut dépenser la part disponible de son compte nominatif pour des achats internes ou, avec autorisation, des versements externes; en cas d'évasion, cette part sert à indemniser les victimes et le reste revient à l'État, sauf décision contraire du directeur pénitentiaire.
Mots-clés : comptes pénitentiaires droits des détenus indemnisation évasion
La part disponible du compte nominatif peut être utilisée par le détenu, conformément aux règlements, pour effectuer des achats à l'intérieur de l'établissement pénitentiaire, ou même, sur autorisation spéciale, pour procéder à des versements au dehors.
En cas d'évasion du titulaire du compte, cette part est appliquée d'office à l'indemnisation des parties civiles. Le reliquat est acquis à l'Etat, sauf décision du directeur interrégional des services pénitentiaires du lieu où s'est produite l'évasion ordonnant qu'il soit rétabli en tout ou partie au profit du détenu lorsque ce dernier a été repris.
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