Créé le 1 avril 1980 · Abrogé le 1 novembre 2004
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Répartition de la rémunération des détenus – pécule de libération et indemnisation
Une part égale à 10 % de la rémunération telle qu'elle résulte de l'article D. 111 (Répartition de la rémunération du travail des détenus) est affectée à la constitution du pécule de libération, sous réserve des dispositions particulières de l'article D. 121-1 (Exonération du pécule de libération pour certains condamnés).
Une part égale à 10 % de la rémunération telle qu'elle résulte de l'article D. 111 (Répartition de la rémunération du travail des détenus) est affectée à l'indemnisation des parties civiles et aux créanciers d'aliments.