Code de procédure pénale

Article D113

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Article D113

Une part égale à 10 % de la rémunération telle qu'elle résulte de l'

article D. 111

(

Répartition de la rémunération du travail des détenus

)

Art. D.111

Répartition de la rémunération du travail des détenus

La rémunération des détenus est répartie selon les règles de D112, après déduction des cotisations sociales.

est affectée à la constitution du pécule de libération, sous réserve des dispositions particulières de l'

article D. 121-1

(

Exonération du pécule de libération pour certains condamnés

)

Art. D.121-1

Exonération du pécule de libération pour certains condamnés

Les condamnés en semi-liberté, placement à l'extérieur ou détention à domicile sous surveillance électronique ne doivent pas constituer un pécule de libération, mais restent redevables envers les parties civiles et les créanciers d'aliments.

.

Une part égale à 10 % de la rémunération telle qu'elle résulte de l'

article D. 111

(

Répartition de la rémunération du travail des détenus

)

Art. D.111

Répartition de la rémunération du travail des détenus

La rémunération des détenus est répartie selon les règles de D112, après déduction des cotisations sociales.

est affectée à l'indemnisation des parties civiles et aux créanciers d'aliments.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 avril 1980 · Abrogé le 1 novembre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition de la rémunération des détenus – pécule de libération et indemnisation

Résumé. Les détenus versent 10 % de leur salaire dans un fonds de libération et 10 % pour indemniser les victimes et les créanciers d’aliments.

Une part égale à 10 % de la rémunération telle qu'elle résulte de l'article D. 111 (Répartition de la rémunération du travail des détenus) est affectée à la constitution du pécule de libération, sous réserve des dispositions particulières de l'article D. 121-1 (Exonération du pécule de libération pour certains condamnés).

Une part égale à 10 % de la rémunération telle qu'elle résulte de l'article D. 111 (Répartition de la rémunération du travail des détenus) est affectée à l'indemnisation des parties civiles et aux créanciers d'aliments.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 décembre 1998 au dimanche 31 octobre 2004

En résumé. La part de la rémunération affectée au pécule de libération et à l'indemnisation des parties civiles a été modifiée, avec une répartition plus claire entre ces deux usages.

En vigueur du mardi 1 avril 1980 au mardi 8 décembre 1998

Source : Légifrance