Article D89
Abrogé depuis le 2022-06-09 par Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2
Le parcours d'exécution de la peine est élaboré après avis de la commission pluridisciplinaire unique mentionnée à l'article D. 90.
1 version
Code de procédure pénale
Article D89
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 29 décembre 2010
Abrogé le jeudi 9 juin 2022
Le parcours d'exécution de la peine est élaboré après avis de la commission pluridisciplinaire unique mentionnée à l'article D. 90.