Article D49-60
Abrogé depuis le 2021-09-30 par Décret n°2021-683 du 27 mai 2021 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Représentation du service de protection judiciaire de la jeunesse à la commission d'application des peines
Résumé Le service de protection judiciaire de la jeunesse est représenté par un éducateur lors de l'examen de la situation d'un condamné par la commission d'application des peines.
Mots-clés : Justice Protection judiciaire de la jeunesse Commission d'application des peines Représentation
Lorsque la commission de l'application des peines examine la situation d'un condamné relevant de la compétence d'un service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, ce service y est représenté par l'un de ses personnels éducatifs.
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