Article D49-57
Abrogé depuis le 2021-09-30 par Décret n°2021-683 du 27 mai 2021 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapports de suivi des peines pour les jeunes
Résumé Le service de protection judiciaire de la jeunesse doit envoyer au juge des rapports sur le projet d'exécution de la peine, des évaluations semestrielles, et sur tout incident, afin de suivre la peine du jeune.
Mots-clés : Justice Protection judiciaire de la jeunesse Suivi de peine Rapport Contrôle
Dans les trois mois suivant la saisine d'un service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse pour la mise en oeuvre et le suivi d'une peine ou de l'aménagement de celle-ci, ledit service transmet au magistrat mandant un rapport relatif au projet d'exécution de la peine ou de la mesure.
Il lui adresse ensuite un rapport d'évaluation chaque semestre ainsi qu'à l'issue du suivi.
Tout incident relatif aux obligations, conditions et mesures de contrôle auxquelles est soumis le condamné fait l'objet d'un rapport circonstancié transmis au magistrat mandant dans les meilleurs délais.
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