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Paragraphe 1

Du juge de l'application des peines

D49 — D49-1-1

Code de procédure pénale

Paragraphe 2 : Du tribunal de l'application des peines

Article D49-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tribunaux de l'application des peines dans les cours d'appel

Résumé Chaque cour d'appel a un tribunal qui applique les peines dans son territoire, et la liste montre les villes où il travaille.
Mots-clés : Justice Peines Cour d'appel Tribunal Juridiction

Sauf dans les cours d'appel figurant dans le tableau ci-après, il est établi dans chaque cour d'appel un tribunal de l'application des peines dont la compétence territoriale s'étend au ressort de cette cour.

(a) COURS D'APPEL
(b) TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE sièges des tribunaux d'application des peines de ces cours
(c) RESSORT DE CES TRIBUNAUX d'application des peines

(a) Aix-en-Provence
(b) Aix-en-Provence
(c) Ressorts des tribunaux de grande instance d'Aix-en-Provence, Marseille, Digne et Tarascon.
(b) Draguignan
(c) Ressorts des tribunaux de grande instance de Draguignan et Toulon.
(b) Nice
(c) Ressorts des tribunaux de grande instance de Grasse et Nice.

(a) Bastia
(b) Bastia
(c) Ressort du tribunal de grande instance de Bastia.
(b) Ajaccio
(c) Ressort du tribunal de grande instance d'Ajaccio.

(a) Douai
(b) Arras
(c) Ressorts des tribunaux de grande instance d'Arras, Béthune, Saint-Omer et Boulogne-sur-Mer.
(b) Lille
(c) Ressorts des tribunaux de grande instance de Lille, Dunkerque, Hazebrouck, Douai, Valenciennes, Cambrai et Avesnes-sur-Helpe.

(a) Paris
(b) Paris
(c) Ressort du tribunal de grande instance de Paris.
(b) Bobigny
(c) Ressort du tribunal de grande instance de Bobigny.
(b) Créteil
(c) Ressort du tribunal de grande instance de Créteil.
(b) Evry
(c) Ressort du tribunal de grande instance d'Evry.
(b) Melun
(c) Ressorts des tribunaux de grande instance de Melun, Fontainebleau et Meaux.
(b) Auxerre
(c) Ressorts des tribunaux de grande instance d'Auxerre et Sens.
(a) Reims
(b) Reims
(c) Ressorts des tribunaux de grande instance de Reims, Châlons-en-Champagne et Charleville-Mézières.
(b) Troyes
(c) Ressort du tribunal de grande instance de Troyes.

(a) Rennes
(b) Rennes
(c) Ressorts des tribunaux de grande instance de Rennes, Saint-Malo, Guingamp, Saint-Brieuc, Dinan, Quimper, Brest et Morlaix.
(b) Nantes
(c) Ressorts des tribunaux de grande instance de Nantes, Saint-Nazaire Lorient et Vannes.

(a) Riom
(b) Riom
(c) Ressorts des tribunaux de grande instance de Riom, Clermont-Ferrand, Aurillac et du Puy-en-Velay.
(b) Moulins
(c) Ressorts des tribunaux de grande instance de Moulins, Montluçon et Cusset.

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Article D49-3

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Siège des tribunaux d'application des peines

Résumé Le tribunal d'application des peines est généralement au même endroit que le tribunal de grande instance de la cour d'appel, sauf pour les exceptions indiquées dans le tableau.
Mots-clés : Droit pénal procédure pénale tribunaux application des peines cour d'appel

Sauf dérogation prévue par le tableau ci-après, le siège habituel du tribunal de l'application des peines est celui du tribunal de grande instance du siège de la cour d'appel.

(a) COURS D'APPEL
(b) TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE sièges des tribunaux d'application des peines de ces cours
(a) Bordeaux
(b) Bergerac.
(a) Bourges
(b) Châteauroux.
(a) Chambéry
(b) Albertville.
(a) Dijon
(b) Chalon-sur-Saône.
(a) Pau
(b) Tarbes.
(a) Poitiers
(b) La Rochelle.
(a) Rouen
(b) Evreux.

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Article D49-4

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Désignation annuelle des juges de l'application des peines

Résumé Chaque année, le chef de la cour d'appel choisit les juges qui dirigent ou aident les tribunaux qui appliquent les peines, en suivant quelques règles et en pouvant changer la décision si besoin.
Mots-clés : Justice Procédure pénale Cour d'appel Tribunal de l'application des peines Désignation des juges

Le premier président de la cour d'appel désigne chaque année, par ordonnance, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour et avis des présidents des tribunaux de grande instance concernés, les juges de l'application des peines chargés des fonctions de président ou d'assesseur du tribunal de l'application des peines.

Ceux-ci, sous réserve des dispositions de l'article D. 49-5, sont appelés dans l'ordre de leur désignation.

Cette ordonnance peut être modifiée en cours d'année, en cas d'absence ou d'empêchement du juge.

En cas d'urgence, cette ordonnance peut être prise sans les avis prévus au premier alinéa.

Le premier président peut désigner comme présidents ou comme assesseurs des magistrats différents selon le lieu dans lequel le tribunal doit siéger conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 712-3.

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Article D49-5

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Composition du tribunal de l'application des peines

Résumé Le tribunal doit avoir un juge qui vient de la juridiction où le condamné est détenu ou habite.
Mots-clés : juridiction application des peines tribunal compétence juge

Lorsque le tribunal de l'application des peines examine une affaire relevant de sa compétence, l'un au moins des juges de l'application des peines est celui de la juridiction dans le ressort de laquelle le condamné est écroué ou domicilié.

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Article D49-6

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Fonctions de greffe au tribunal de l'application des peines

Résumé Le tribunal de l'application des peines a un greffe, et ses secrétaires et greffiers viennent des tribunaux de grande instance du même ressort, et ils peuvent aussi aider les juges.
Mots-clés : greffe tribunal de l'application des peines secrétaires greffiers tribunaux de grande instance cour d'appel

Le tribunal de l'application des peines est doté d'un greffe.

Les fonctions de secrétaire et de greffier de la juridiction sont remplies par un ou plusieurs greffiers des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel où siège le tribunal de l'application des peines, qui peuvent également exercer leurs fonctions auprès des juges de l'application des peines.

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Article D49-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fonctions du ministère public au tribunal de l'application des peines

Résumé Le procureur de la République de la cour de grande instance locale s'occupe du ministère public devant le tribunal de l'application des peines.
Mots-clés : Procureur Tribunal de l'application des peines Ministère public Droit pénal

Les fonctions du ministère public auprès du tribunal de l'application des peines sont exercées par le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel siège le tribunal.

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