Article D49-3
Abrogé depuis le 2007-05-05
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Siège des tribunaux d'application des peines
Résumé Le tribunal d'application des peines est généralement au même endroit que le tribunal de grande instance de la cour d'appel, sauf pour les exceptions indiquées dans le tableau.
Mots-clés : Droit pénal procédure pénale tribunaux application des peines cour d'appel
Sauf dérogation prévue par le tableau ci-après, le siège habituel du tribunal de l'application des peines est celui du tribunal de grande instance du siège de la cour d'appel.
(a) COURS D'APPEL
(b) TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE sièges des tribunaux d'application des peines de ces cours
(a) Bordeaux
(b) Bergerac.
(a) Bourges
(b) Châteauroux.
(a) Chambéry
(b) Albertville.
(a) Dijon
(b) Chalon-sur-Saône.
(a) Pau
(b) Tarbes.
(a) Poitiers
(b) La Rochelle.
(a) Rouen
(b) Evreux.
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