Article D49-6
Abrogé depuis le 2007-05-05
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonctions de greffe au tribunal de l'application des peines
Résumé Le tribunal de l'application des peines a un greffe, et ses secrétaires et greffiers viennent des tribunaux de grande instance du même ressort, et ils peuvent aussi aider les juges.
Mots-clés : greffe tribunal de l'application des peines secrétaires greffiers tribunaux de grande instance cour d'appel
Le tribunal de l'application des peines est doté d'un greffe.
Les fonctions de secrétaire et de greffier de la juridiction sont remplies par un ou plusieurs greffiers des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel où siège le tribunal de l'application des peines, qui peuvent également exercer leurs fonctions auprès des juges de l'application des peines.
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