Article D49-5
Abrogé depuis le 2007-05-05
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition du tribunal de l'application des peines
Résumé Le tribunal doit avoir un juge qui vient de la juridiction où le condamné est détenu ou habite.
Mots-clés : juridiction application des peines tribunal compétence juge
Lorsque le tribunal de l'application des peines examine une affaire relevant de sa compétence, l'un au moins des juges de l'application des peines est celui de la juridiction dans le ressort de laquelle le condamné est écroué ou domicilié.
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