Article D49-7
Abrogé depuis le 2007-05-05
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonctions du ministère public au tribunal de l'application des peines
Résumé Le procureur de la République de la cour de grande instance locale s'occupe du ministère public devant le tribunal de l'application des peines.
Mots-clés : Procureur Tribunal de l'application des peines Ministère public Droit pénal
Les fonctions du ministère public auprès du tribunal de l'application des peines sont exercées par le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel siège le tribunal.
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