Abrogé5 mai 2007
Créé le 1 janvier 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonctions du ministère public au tribunal de l'application des peines
Résumé. Le procureur de la République de la cour de grande instance locale s'occupe du ministère public devant le tribunal de l'application des peines.
Les fonctions du ministère public auprès du tribunal de l'application des peines sont exercées par le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel siège le tribunal.