Retour à la section

Chapitre Ier

Attributions juridictionnelles du juge délégué aux victimes

Article suivant

Article D47-6-12

Vérification par le juge délégué aux victimes des informations données aux parties civiles

Code de procédure pénale

Article D47-6-3

Article D47-6-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation du juge délégué aux victimes pour les audiences correctionnelles

Résumé Le juge pour les victimes peut présider certaines audiences de tribunal correctionnel qui concernent uniquement les intérêts civils.

Le juge délégué aux victimes peut être désigné par le président du tribunal judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R. 311-23 du code de l'organisation judiciaire, pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils, prévues par le quatrième alinéa de l'article 464 du présent code.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'autorité de désignation

Résumé des changements Le juge délégué aux victimes est désormais désigné par le président du tribunal judiciaire au lieu du président du tribunal de grande instance.

Le juge délégué aux victimes peut être désigné par le président du tribunal judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R. 311-23 du code de l'organisation judiciaire, pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils, prévues par le quatrième alinéa de l'article 464 du présent code.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 2 janvier 2008

Le juge délégué aux victimes peut être désigné par le président du tribunal de grande instance, conformément aux dispositions de l'article R. 311-23 du code de l'organisation judiciaire, pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils, prévues par le quatrième alinéa de l'article 464 du présent code.