Annulé28 décembre 2009
Créé le 2 janvier 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des demandes d'information de la victime au juge de l'application de peine
Résumé. Le juge délégué aux victimes transmet les demandes de la victime d’être informée ou non de la mise à exécution ou de la libération du condamné.
Sans préjudice de l'application des articles D. 49-64 à D. 49-74, le juge délégué aux victimes peut recueillir et transmettre au juge de l'application de peine les demandes de la victime tendant à être informée de la mise à exécution de la peine contre le condamné ou de la libération du condamné, ou tendant à ne pas en être informée.