Code de procédure pénale

Article 555-1

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Article 555-1

Vaut signification à personne par exploit d'huissier la notification d'une décision effectuée soit, si la personne est détenue, par le chef de l'établissement pénitentiaire, soit, si la personne se trouve dans les locaux d'une juridiction pénale, par un greffier ou par un magistrat.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 juillet 2008 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des décisions en détention ou en juridiction

Résumé. La notification d'une décision peut être faite par un chef d'établissement pénitentiaire, un greffier ou un magistrat si la personne est détenue ou dans les locaux d'une juridiction.

Vaut signification à personne par exploit d'huissier la notification d'une décision effectuée soit, si la personne est détenue, par le chef de l'établissement pénitentiaire, soit, si la personne se trouve dans les locaux d'une juridiction pénale, par un greffier ou par un magistrat.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance