Code de procédure pénale

Article D46-1-4

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Article D46-1-4

Les dispositions de l'article D. 45-2-1 bis (Détention après jugement de la cour d'assises) sont applicables devant le tribunal de police.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 31 décembre 2021 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions devant le tribunal de police

Résumé. Les mêmes règles s'appliquent devant le tribunal de police qu'ailleurs.

Les dispositions de l'article D. 45-2-1 bis (Détention après jugement de la cour d'assises) sont applicables devant le tribunal de police.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 3 (V) : Changement des noms des tribunaux

En résumé. Le texte modifie la juridiction compétente en remplaçant le tribunal de police par le tribunal contraventionnel.

Source : Légifrance