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Sous-section 1

Par le chef de l'établissement pénitentiaire

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Article D311-7

Notification par le chef de l'établissement pénitentiaire des avis et conclusions relatifs à la période de sûreté pour actes de terrorisme

Code pénitentiaire

Article D311-6

Article D311-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification valant signification par un fonctionnaire désigné

Résumé Un fonctionnaire peut faire une notification légale à un détenu si le chef de la prison le désigne pour le faire.

Conformément aux dispositions de l'article D. 46-2 du code de procédure pénale , la notification valant signification mentionnée à l'article L. 311-2 peut être réalisée par tout fonctionnaire placé sous l'autorité du chef de l'établissement pénitentiaire et désigné par lui à cette fin.

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Version 1

Conformément aux dispositions de l'article D. 46-2 du code de procédure pénale , la notification valant signification mentionnée à l'article L. 311-2 peut être réalisée par tout fonctionnaire placé sous l'autorité du chef de l'établissement pénitentiaire et désigné par lui à cette fin.