Abrogé par Décret n°2021-683 du 27 mai 2021 - art. 2
Créé le 24 mars 2020 · Abrogé le 30 septembre 2021
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Interdiction du mandat de dépôt différé pour les mineurs
Le mandat de dépôt à effet différé ne peut être prononcé à l'encontre d'un mineur.