Code de procédure pénale

Article D45-2-8

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Article D45-2-8

Le mandat de dépôt à effet différé ne peut être prononcé à l'encontre d'un mineur.

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Créé le 24 mars 2020 · Abrogé le 30 septembre 2021

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Interdiction du mandat de dépôt différé pour les mineurs

Résumé. Les mineurs ne peuvent pas être soumis à un mandat de dépôt différé.

Le mandat de dépôt à effet différé ne peut être prononcé à l'encontre d'un mineur.

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Source : Légifrance