Article D45-2-8
Abrogé depuis le 2021-09-30 par Décret n°2021-683 du 27 mai 2021 - art. 2
Le mandat de dépôt à effet différé ne peut être prononcé à l'encontre d'un mineur.
1 version
Code de procédure pénale
Article D45-2-8
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 24 mars 2020
Abrogé le jeudi 30 septembre 2021
Le mandat de dépôt à effet différé ne peut être prononcé à l'encontre d'un mineur.