Section parente

Chapitre Ier

Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré

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Sous-section 1

Des transports, des perquisitions et des saisies

R15-41-1 — R15-41-3

Code de procédure pénale

Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications

Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies

Sous-section 2 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications