Section parente

Chapitre Ier

De la police judiciaire

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Paragraphe 1er

Désignation des officiers de police judiciaire

R3 — R10

Code de procédure pénale

Section 2 : Des officiers de police judiciaire

Paragraphe 1er : Désignation des officiers de police judiciaire

Paragraphe 2 : Habilitation des militaires de la gendarmerie et des fonctionnaires de la police nationale, ayant la qualité d'officier de police judiciaire, à exercer effectivement les attributions attachées à cette qualité

A : Habilitation des officiers de police judiciaire de la gendarmerie

B : Habilitation des officiers de police judiciaire de la police nationale

Paragraphe 3 : Fonctionnement de la commission prévue à l'article 16-2