Code de procédure pénale

Article 10-4

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Article 10-4

Les citoyens assesseurs sont désignés parmi les personnes ayant été inscrites par le maire sur la liste préparatoire de la liste annuelle du jury d'assises établie, après tirage au sort sur les listes électorales, dans les conditions prévues aux articles

261

(

Formation de la liste préparatoire du jury criminel

)

Art. 261

Formation de la liste préparatoire du jury criminel

Le maire tire au sort des noms à partir des listes électorales pour former la liste préparatoire des jurés, en excluant ceux qui n'ont pas au moins 23 ans.

et

261-1

(

Préparation de la liste des jurés pour la cour d'assises

)

Art. 261-1

Préparation de la liste des jurés pour la cour d'assises

Les maires préparent une liste de jurés potentiels, les informent de leurs droits et obligations, et signalent les inaptitudes.

.

Les personnes inscrites sur la liste préparatoire en sont avisées par le maire qui les informe :

1° Qu'elles sont susceptibles d'être désignées soit comme juré, soit comme citoyen assesseur ;

2° Qu'elles peuvent demander par lettre simple, avant la date fixée par le décret mentionné à l'

article 264-1

(

Calendrier de formation du jury

)

Art. 264-1

Calendrier de formation du jury

Un décret du Conseil d'État fixe le calendrier pour établir la liste annuelle des jurés de la cour d'assises.

, au président de la commission prévue à l'

article 262

(

Composition de la commission pour établir la liste des jurés

)

Art. 262

Composition de la commission pour établir la liste des jurés

La liste annuelle des jurés pour la cour d'assises est établie par une commission composée de magistrats, de représentants du parquet, du bâtonnier des avocats et de conseillers départementaux.

d'être dispensées des fonctions de juré ou de citoyen assesseur en application de l'

article 258

(

Exemptions pour les fonctions de juré

)

Art. 258

Exemptions pour les fonctions de juré

Certaines personnes peuvent être exemptées de servir comme juré dans une cour d'assises, notamment les plus de 70 ans ou ceux qui ne vivent pas dans le département concerné.

.

Le maire adresse en outre aux personnes inscrites sur la liste préparatoire un recueil d'informations dont le contenu est fixé par décret en Conseil d'Etat. Les réponses au recueil d'informations sont adressées directement par les personnes concernées au président de la commission instituée à l'

article 262

(

Composition de la commission pour établir la liste des jurés

)

Art. 262

Composition de la commission pour établir la liste des jurés

La liste annuelle des jurés pour la cour d'assises est établie par une commission composée de magistrats, de représentants du parquet, du bâtonnier des avocats et de conseillers départementaux.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé4 janvier 2014

Créé le 1 janvier 2012 · Périmé le 4 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sélection des citoyens assesseurs

Résumé. Les citoyens assesseurs sont choisis par tirage au sort parmi les électeurs, après avoir été informés de leurs droits et obligations.

Les citoyens assesseurs sont désignés parmi les personnes ayant été inscrites par le maire sur la liste préparatoire de la liste annuelle du jury d'assises établie, après tirage au sort sur les listes électorales, dans les conditions prévues aux articles 261 (Formation de la liste préparatoire du jury criminel) et 261-1 (Préparation de la liste des jurés pour la cour d'assises).

Les personnes inscrites sur la liste préparatoire en sont avisées par le maire qui les informe :

1° Qu'elles sont susceptibles d'être désignées soit comme juré, soit comme citoyen assesseur ;

2° Qu'elles peuvent demander par lettre simple, avant la date fixée par le décret mentionné à l'article 264-1 (Calendrier de formation du jury), au président de la commission prévue à l'article 262 (Composition de la commission pour établir la liste des jurés) d'être dispensées des fonctions de juré ou de citoyen assesseur en application de l'article 258 (Exemptions pour les fonctions de juré).

Le maire adresse en outre aux personnes inscrites sur la liste préparatoire un recueil d'informations dont le contenu est fixé par décret en Conseil d'Etat. Les réponses au recueil d'informations sont adressées directement par les personnes concernées au président de la commission instituée à l'article 262 (Composition de la commission pour établir la liste des jurés).

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Périmé depuis le samedi 4 janvier 2014

Ce numéro a ensuite été attribué àDroits des victimes lors de l'enquête

Source : Légifrance