Créé le 1 janvier 2012 · Périmé le 4 janvier 2014
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Sélection des citoyens assesseurs
Les citoyens assesseurs sont désignés parmi les personnes ayant été inscrites par le maire sur la liste préparatoire de la liste annuelle du jury d'assises établie, après tirage au sort sur les listes électorales, dans les conditions prévues aux articles 261 (Formation de la liste préparatoire du jury criminel) et 261-1 (Préparation de la liste des jurés pour la cour d'assises).
Les personnes inscrites sur la liste préparatoire en sont avisées par le maire qui les informe :
1° Qu'elles sont susceptibles d'être désignées soit comme juré, soit comme citoyen assesseur ;
2° Qu'elles peuvent demander par lettre simple, avant la date fixée par le décret mentionné à l'article 264-1 (Calendrier de formation du jury), au président de la commission prévue à l'article 262 (Composition de la commission pour établir la liste des jurés) d'être dispensées des fonctions de juré ou de citoyen assesseur en application de l'article 258 (Exemptions pour les fonctions de juré).
Le maire adresse en outre aux personnes inscrites sur la liste préparatoire un recueil d'informations dont le contenu est fixé par décret en Conseil d'Etat. Les réponses au recueil d'informations sont adressées directement par les personnes concernées au président de la commission instituée à l'article 262 (Composition de la commission pour établir la liste des jurés).